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En fait / En droit

Definition

Ce qui est en fait est ce qui existe réellement ; ce qui est en droit est ce qui devrait être selon une norme

Ce qui existe effectivement, ce qui est constaté dans la réalité, indépendamment de toute norme. État de fait. Exemple : en fait, l'inégalité existe.

Ce qui est conforme à une norme, une loi, un principe. Ce qui devrait être ou ce qui est légitime. Exemple : en droit, tous les citoyens sont égaux.

En fait, les hommes sont inégaux (force, talent). En droit, ils sont égaux (devant la loi). En fait, on peut mentir. En droit, on ne le doit pas.

Ne pas confondre avec légal/légitime. Le droit ici n'est pas seulement juridique mais normatif (ce qui doit être).

Distinction entre ce qui est et ce qui doit être (sein/sollen)

On ne peut déduire ce qui doit être de ce qui est (guillotine de Hume)

Distinction état de fait / état de droit dans le Contrat social